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C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue des activités d’application de pesticides à des fins de répression des épidémies d’insectes ou des maladies cryptogamiques ou d’application de phytocides dans une aire de confinement du cerf de Virginie ou dans une aire de fréquentation du caribou au sud du 52e parallèle.
D. 905-93, a. 4.
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